Qu'est-ce que la garantie décennale ? Que couvre-t-elle en matière d'étanchéité ? Comment faire jouer cette garantie en cas de sinistre ?
La garantie décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs et artisans du bâtiment en France. Elle protège le maître d'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux contre les désordres graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Ce que couvre la garantie décennale en étanchéité
- Les infiltrations d'eau par la toiture ou les terrasses compromettant la solidité du bâtiment.
- Les décollements de membrane entraînant des infiltrations importantes.
- Les défauts de conception ou de mise en œuvre des relevés d'étanchéité.
- Les désordres affectant les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (évacuations, acrotères).
Comment faire jouer la garantie ?
En cas de sinistre, vous devez notifier l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception en décrivant précisément les désordres constatés. L'entreprise dispose alors d'un délai raisonnable pour intervenir. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir votre assureur dommages-ouvrage.
Important : conservez précieusement tous les documents liés à vos travaux d'étanchéité (devis, factures, attestation d'assurance décennale, procès-verbal de réception). Ces documents sont indispensables en cas de sinistre.
"Chez KS BTP, nous remettons systématiquement à nos clients une attestation d'assurance décennale à jour avant le démarrage des travaux. C'est une garantie de sérieux et de professionnalisme." — Edgar VIGNON